Obtenez votre passeport annuel de sérénité fiscale
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a souhaité simplifier vos relations avec l’Administration. Au niveau fiscal, une démarche contractuelle vient de voir le jour dans votre relation avec l’Administration fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Téléchargez ICI notre fiche de présentation.
Les missions
L'Examen de Conformité Fiscale s'adresse à TOUTES les entreprises ayant une activité professionnelle, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur forme juridique (société ou entreprise individuelle), quel que soit leur régime fiscal (Impôt sur les Sociétés, Impôt sur le Revenu : Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), régimes Micro-entreprises).
Seules en sont donc exclues les activités NON PROfessionnelles, notamment les LMNP.
Les 10 pistes d’audit validées par FISCA-PASS vous permettront de répondre pleinement aux exigences définies par l’Administration en matière de sécurité fiscale :
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration ?
Notre analyse vous permettra d’en avoir la confirmation, ou d’engager les actions permettant de respecter cette obligation.
Respectez-vous les principes comptables ? Votre comptabilité présente-t-elle des anomalies
en cas de contrôle de l’Administration ?
Nous analyserons la qualité de votre Fichier des Écritures Comptables pour votre sérénité fiscale.
Utilisez-vous un logiciel de caisse conforme et certifié ? Votre système de caisse répond-t-il aux critères d’inaltérabilité, de sécurité et de conservation des données ?
Notre analyse des données techniques de votre matériel nous permettra d’en valider le principe auprès de l’Administration.
Avez-vous une procédure d’archivage bien définie ? Est-elle efficiente ? Respectez-vous les délais de conservation des documents ?
Notre analyse de vos process nous permettra également d’en valider l’effectivité auprès de l’Administration.
Le régime d’imposition de votre résultat est-il bien celui qui vous est applicable ? Respectez-vous bien les obligations liées ? Quid de la TVA, son régime d’imposition et sa périodicité ? Nos contrôles de vos obligations déclaratives vous permettront d’accroître votre relation de confiance avec l’Administration.
Avez-vous suivi les préconisations fiscales en matière d’amortissements ?
Avez-vous procédé aux réintégrations fiscales propres à certaines catégories de biens ?
Nous en vérifierons les modalités.
Avez-vous justement constitué vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, de vos comptes clients ? Qu’en est-il de vos provisions pour risques et charges, ou réglementées ? Notre analyse des modalités de détermination de vos provisions vous permettra d’en augmenter la probité.
Sont-elles valablement déterminées ?
Notre regard extérieur permettra de rassurer l’Administration à ce sujet.
Avez-vous qualifié fiscalement ces pertes exceptionnelles ? Sont-elles justifiées et déductibles ?
Notre examen de ces charges permettra d’en sécuriser la déductibilité.
Votre processus comptable pour la détermination de la TVA est-il efficient ? La TVA collectée est-elle suffisante ? Est-ce que votre TVA déductible est justifiée ?
Une analyse complète de vos opérations de TVA vous permettra de sécuriser cet aspect complexe de la fiscalité.
L’équipe
Forte d’une solide expérience dans la comptabilité et la fiscalité des professions indépendantes puisqu’issue d’un Organisme de Gestion Agréé de plus de 32 000 adhérents, l’équipe FISCA-PASS met en oeuvre aujourd’hui les moyens de réaliser, à terme, vos Examens de Conformité Fiscale, et développe un projet novateur… pour un métier nouveau…
Les spécialistes FISCA-PASS s’appuient sur 40 ans d’expérience de cet organisme agréé par l’Administration Fiscale, pour apporter aux indépendants un service optimum dans cette démarche de qualité comptable, fiscale et de confiance avec l’Administration. FISCA-PASS est l’interface qui vous permettra de vous placer dans la relation de confiance attendue par l’Administration Fiscale.
La validation FISCA-PASS
Nos analyses vous permettront de respecter vos engagements de confiance :
Ces engagements de confiance ne sont pas neutres puisqu’ils réduisent considérablement votre exposition au contrôle fiscal et ses conséquences: notre ECF vous permet d’éviter les pénalités et majorations en cas de redressement fiscal…
Et en cas de redressement fiscal sur une piste d’audit que nous avons validée, nous vous remboursons nos honoraires…
Tout le monde en parle
- une opportunité de s'inscrire dans une relation de confiance avec la direction des finances publiques,
- 10 points d'audit pour s'inscrire dans une démarche de civisme fiscal,
- un examen ouvert aux entreprises de toutes tailles, y compris les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs,
- un dispositif non obligatoire mais qui a tout son intérêt dans la sécurité fiscale des entreprises,
- l'intervention diligente d'un prestataire habilité, avec signature obligatoire d'une lettre de mission d'examen de conformité fiscale,
- une case ECF à cocher sur la déclaration fiscale professionnelle, ou directement sur la déclaration 2042-C-PRO pour les micro-entreprises,
- s'assurer un contrôle qualité et déceler d'éventuelles anomalies,
- un compte-rendu de mission officiel prévu à cet effet (CERFA n°3030-SD),
- une sécurité fiscale certaine pour un tarif personnalisé,
- un outil pour valoriser votre activité auprès de votre banque et autres partenaires,
- une sorte de passeport annuel de sérénité fiscale.
Les tarifs
Contact
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